Notes

• [1]
  Art. 388 C. civ., sous réserve d’une éventuelle émancipation judiciaire à partir de 16 ans (art. 413-2), ou par mariage (art. 413-1 : après dispense d’âge accordée par le procureur de la République, art. 145).
• [2]
  Art. 371-1 C. civ.; la tutelle des mineurs prend le relais lorsque l’enfant n’a pas de père ni de mère exerçant cette autorité (art. 390).
• [3]
  Art. 388-1 C. civ. Sur le discernement, cf. P. Bonfils et A. Gouttenoire, « Droit des mineurs », précis Dalloz 2008, n° 86 et s.
• [4]
  Art. 389-3 C. civ.
• [5]
  13 ans pour le consentement par le mineur à son adoption (art. 345 et 360) ou au changement de son nom non consécutif à un changement de sa filiation (art. 61-3), 16 ans pour la rédaction d’un testament (art. 904)…
• [6]
  Art. 458 C. civ. Pour une critique de ce texte, cf. P. Salvage-Gerest, « Les actes dont la nature implique le consentement strictement personnel du majeur en tutelle : une catégorie à revoir d’urgence », Drt de la famille, mars 2009, p. 19.
• [7]
  Loi n° 2002-303.
• [8]
  Loi n° 2002-305.
• [9]
  A. Kimmel-Alcover, « L’autorité parentale à l’épreuve de la santé des mineurs : chronique d’un déclin annoncé », Rev. drt. san. et soc., 2005, p. 265.
• [10]
  L’art. L 3116-4 CSP sanctionne pénalement le refus parental de satisfaire aux obligations de vaccination prescrites aux art. L 3111-2, 3111-3 et 3112-1.
• [11]
  Art. L 2123-1 CSP.
• [12]
  Art. L 1231-2 et L 1241-2 CSP.
• [13]
  Art. L 1241-4 CSP.
• [14]
  Art. 43.
• [15]
  Charte du patient hospitalisé annexée à la circulaire DGS-DH 95-22 du 6 mai 1995 sur les droits des patients hospitalisés.
• [16]
  Art. 35 al. 2. Le texte précise : « sauf dans les cas où l’affection dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination ».
• [17]
  Art. R 1241-18. Sur le contenu de l’information, cf. art. R 1241-16.
• [18]
  Art. L 1111-7 al. 5 CSP. Mais, on le verra, cet accès parental peut être lui-même limité voire écarté.
• [19]
  Art. 371-1 C. civ.
• [20]
  Art. L 1111-2 CSP.
• [21]
  Art. 6 Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (Oviedo) : « l’avis du mineur est pris en considération comme un facteur de plus en plus déterminant en fonction de son âge et de sa maturité ».
• [22]
  Art. L 1111-4 CSP (règle générale); comp. art. L 1122-2 al. 2 (recherche biomédicale).
• [23]
  P. Bonfils et A. Gouttenoire, op. cit., N° 1125 et les références. Comp. art. 42 c. déont. méd., prescrivant que, « si l’avis (du mineur) peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte dans la mesure du possible ».
• [24]
  CE 1- août 2002, Feuillatey, JCP 2002 II 10184, note Mistretta.
• [25]
  CEDH 28 nov. 1988, Nielsen/Danemark, n° 10929/84. Il devrait en aller différemment lorsque, atteint d’un mal incurable, le mineur refuse un traitement vain (art. L 1111-10 CSP) ou revendique un traitement antidouleur susceptible de hâter indirectement sa fin (art. L 1110-9 CSP). Comp. P. Bonfils et A. Gouttenoire, ibid.
• [26]
  Art. L 1122-2 CSP pour la recherche biomédicale.
• [27]
  Art. L 1111-4 CSP (règle générale).
• [28]
  Art. 345 et 360 C. civ.
• [29]
  Art. 61-3 C. civ.
• [30]
  A quoi il faudrait ajouter le cas de l’adolescente dont les parents entendraient interrompre la grossesse contre son gré (sauf danger vital, par exemple pour une mineure de 9 ans).
• [31]
  Art. R 1241-18 CSP.
• [32]
  Art. L 1121-7 CSP.
• [33]
  Art. L 1241-5 CSP.
• [34]
  Cf. infra : Le droit de décider.
• [35]
  Art. L 1110-9 CSP.
• [36]
  Le consentement parental demeurant cependant le principe.
• [37]
  Art. D 5134-2 CSP.
• [38]
  Pour l’organisation de la gratuité dans le respect de l’anonymat, cf. art. D 5134-3 CSP.
• [39]
  Les conditions de l’administration par une infirmière scolaire sont précisées par un « protocole national sur la contraception d’urgence » annexé au décret du 27 mars 2002 : le texte invite l’infirmière à proposer à l’élève mineure un entretien avec ses parents (qu’elle peut refuser) et à jouer un rôle d’information et de dialogue à l’égard de l’adolescente qu’elle reçoit dans le respect de la confidentialité dans un local adapté à cet effet.
• [40]
  Art. L 2213-7 CSP.
• [41]
  Art. 1111-5 al. 1 CSP.
• [42]
  Cf. art. L 1111-7 CSP. Add. CE 17 nov. 2006, 270863, pour une mineure accueillie en centre médico-psychologique d’un CHS.
• [43]
  Art. L 222-6 Code de l’action sociale et des familles.
• [44]
  Art. 413-7 C. civ., réd. Loi 5 mars 2007.
• [45]
  Art. 413-6 C. civ.