Chapitre 12. Législation, prélèvement et analyses

La législation française comporte plusieurs niveaux. En premier lieu, les codes rassemblent toutes les lois communes à un domaine. Pour le domaine qui nous concerne, il s’agit du Code de l’environnement, dont l’élaboration a débuté en 2003 et qui a été finalisé en 2007 (tableau 12-I). La structure de ce code permet néanmoins de voir rapidement comment sont articulées les lois importantes. Les lois définissent les grands principes et les responsabilités. Les deux lois majeures concernant la qualité des eaux sont la loi sur l’eau et la loi sur les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). La Communauté européenne produit quant à elle des directives. Ces directives ne sont pas applicables dans le droit des pays membres, elles doivent être traduites en droit français pour être appliquées. Dans le domaine de l’environnement une majorité des lois françaises découlent des directives européennes, avec un délai d’application d’un ou deux ans.
Suivent ensuite les décrets d’application des lois, c’est dans ceux-ci que l’on trouve les détails permettant de mettre en œuvre la loi. En effet celle-ci ne s’applique que lorsque le décret correspondant paraît au Journal officiel. Les décrets permettent aussi de mettre en œuvre des modifications mineures des lois, ce qui permet de ne modifier la loi que rarement. Par exemple, la loi sur les ICPE en vigueur date de 1976. Les arrêtés fixent quant à eux des valeurs nécessaires à l’application des décrets comme des valeurs limites de teneurs en polluants…