14. Les lois de bioéthique

Face aux progrès de la science et des techniques, la loi doit garantir :
la dignité des personnes ;
le respect du corps ;
la protection de l’embryon humain ;
l’intérêt de l’enfant.
Elles définissent les principes généraux de protection de la personne humaine.
La loi du 1er juillet 1994 définit les règles de traitement des données des personnes ayant pour but la recherche dans le domaine de la santé.
Les lois du 29 juillet 1994 énoncent les principes relatifs au respect du corps humain (inviolabilité, obligation de consentement, impossibilité d’être un objet évaluable en argent), aux dons et à l’utilisation des produits du corps humain (consentement nécessaire au diagnostic prénatal, gratuité, anonymat, etc.).
La loi du 6 août 2004 complète et actualise les lois de 1994 :
l’interdiction du clonage reproductif ou thérapeutique ;
La création de l’Agence de la biomédecine et d’un « crime contre l’espèce humaine » ;
l’interdiction du diagnostic préimplantatoire, excepté dans le but d’apporter un espoir de traitement à un aîné atteint d’une maladie ;
la priorité donnée à l’information et au consentement des personnes ;
la révision de la loi par le Parlement tous les cinq ans.L’enjeu est de protéger les personnes, sans empêcher les avancées scientifiques. Les recherches sur l’embryon et les cellules embryonnaires doivent permettre des progrès majeurs et sont limitées à 5 ans. La révision tous les cinq ans permet de suivre l’évolution de la recherche scientifique et d’intégrer les nouvelles interrogation…