Notes

• [1]
  Comité consultatif national d’éthique (CCNE), avis n° 94 du 26 novembre 2006.
• [2]
  Commission médicale de la section française d’Amnesty International, Valérie Marange, Médecins tortionnaires, médecins résistants, préface par Paul Ricœur, La Découverte, coll. « Documents », 1990.
• [3]
  Article R.4127-5 du Code de la santé publique.
• [4]
  L’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, relative aux droits sociaux des personnes détenues, dispose : « Toute personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé, assuré par les médecins des unités des établissements de santé mentionnés à l’article L.115-2 et, sous l’autorité de ces médecins et dans la limite des compétences prévues pour ces professionnels par le Code de la santé publique, les infirmiers et les internes désignés de ces unités » (art. L.412-47). Or, le CNOM, sollicité, précise bien que le médecin traitant ne peut pas être médecin du travail, car 1) c’est une atteinte à l’indépendance professionnelle des médecins ; 2) le médecin traitant n’est ni qualifié ni formé à la médecine du travail (il faut quatre ans pour former un médecin du travail) ; 3) cette confusion des rôles induit une violation du secret professionnel médical : le patient ne pourra pas exercer son droit de s’opposer à la communication de son dossier, puisque médecin traitant et médecin du travail seront la même personne.
• [5]
  Article R.4127-105 du Code de la santé publique.
• [6]
  Article R.4127-7, ibid.
• [7]
  Article R.4127-4, ibid.
• [8]
  Circulaire n° 2015-112 de la section Éthique et déontologie du CNOM.
• [9]
  Définie à l’article L.1110-12 du CSP.
• [10]
  À propos de la nuance entre partage et échange d’information, le CNOM donne les définitions suivantes après promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 : « Un échange d’informations consiste à communiquer, après que le patient en a été informé et à condition qu’il puisse exercer éventuellement son droit d’opposition, les informations strictement nécessaires à sa prise en charge à un ou plusieurs professionnels destinataires identifiés qui assurent son suivi. Quant au partage d’information, il se traduit par la mise à disposition, sur une plateforme informatisée, d’informations relatives à un même patient pris en charge. » « Échange et partage d’informations médicales : qui peut faire quoi ? », Bulletin de l’Ordre national des médecins, n° 50, juillet-août 2017 et « Échanges et partage d’informations au sein de l’équipe de soins prenant en charge la personne. Recommandations du CNOM », ibid., février 2017.
• [11]
  Pour aller plus loin : Anne Lécu, La prison, un lieu de soin ?, Paris, Belles Lettres, 2013 et Le secret médical, vie et mort, Paris, Cerf, 2016.