Le décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles et l’ancien décret du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels ont été réunis dans un seul et même texte : le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V du code de santé publique.
En 2021, le Haut comité des professions médicales (HCPP) a annoncé l’ouverture de travaux dans le but d’actualiser ce décret datant de 2004.
Selon la loi du 21 décembre 2006 portant sur la création d’un Ordre national des infirmiers, le Conseil national de l’ordre des infirmiers a élaboré un code de déontologie paramédicale début 2010 : droits et devoirs déontologiques et éthiques des infirmiers dans leurs rapports avec les membres de la profession, avec les patients et avec les membres des autres professions de la santé.
Articles de référence : L. 4312-1 du code de santé publique (institution de l’Ordre national des infirmiers, préparation du code de déontologie) et L. 4312-2 du code de santé publique (prérogatives et missions de l’Ordre national des infirmiers).Définition : le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif à la profession infirmière distingue les actes relevant du rôle propre de ceux relevant de la prescription médicale. Le rôle propre décrit l’ensemble des activités, les obligations et devoirs de la profession infirmière.
Les activités sont très diversifiées et décrites dans les articles R. 4311-2 à R. 4311-15 du code de santé publique. Le rôle propre représente juridiquement la reconnaissance d’une compétence infirmière indépendante et reste complémentaire de la prescription médicale…