Fiche 8. Droits des patients : législation sur le droit des malades et la qualité du système de santé

La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé a marqué une nouvelle ambition d’adapter le système de santé aux attentes des patients et aux possibilités de la médecine moderne, en privilégiant les relations contractuelles.
Améliorations de la qualité du système de santé : compétence des professionnels, accès à des formations, travail en réseau, développement de la prévention.
Des professions médicales réformées : pour mieux garantir les droits des plaignants en assurant un fonctionnement transparent des juridictions disciplinaires.
Réparation des risques sanitaires :
◊ consolider le dispositif conventionnel pour faciliter l’accès à l’assurance de toute personne présentant un risque de santé aggravé ;
◊ instaurer un droit à l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs ;
◊ rénover le droit de la responsabilité médicale.
La loi HPST de 2009 entendait réformer en profondeur l’organisation sanitaire. Depuis, cette loi a connu plusieurs amendements (loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi de 2009).La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été promulguée dans le but de changer le quotidien des patients et des professionnels de santé, tout en créant de nouveaux droits concrets (ex. : l’information nutritionnelle, la création d’un numéro d’appel unique pour joindre un médecin de garde, le Pacte territoire santé, le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou de pathologies lourdes, la suppression du délai de réflexion pour l’IVG, etc…