Définition/prévalence

3La violence domestique a été définie par la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) comme « tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique, qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime ».

4Parmi les violences conjugales, on peut donc retrouver :

• des violences physiques : être bousculé, frappé, giflé, poussé, mordu, brûlé… ;
• des violences verbales : cris, injures, insultes, menaces… ;
• des violences psychologiques : être humilié, insulté, ignoré, dévalorisé, intimidé, contrôlé… ;
• des violences sexuelles : agression sexuelle, viol, harcèlement sexuel ;
• des violences économiques : contrôle des dépenses, des moyens de paiement…

5Les violences à l’égard des femmes sont considérées par le Conseil de l’Europe comme une « violation des droits de l’homme » : droit à la vie, à sa sécurité, à la dignité et à l’intégrité physique et mentale ».

6En France, les données de prévalence des violences conjugales restent parcellaires. La dernière grande enquête a été réalisée en 2000, il s’agit de l’ENVEFF (Enquête nationale sur la violence faites aux femmes en France) [1]. Cette enquête montrait qu’une femme était victime d’un homicide conjugal tous les deux jours et avait estimé qu’environ 1 600 000 femmes étaient victimes de violences conjugales en France.

7En 2012, en France, les chiffres judiciaires retrouvent 148 femmes tuées par leur partenaire ou ex-partenaire et 26 hommes et en 2013, ce chiffre est en légère baisse avec 121 femmes et 25 hommes victimes d’homicide conjugal. Cela représente environ 20 % de tous les homicides répertoriés par l’Observatoire national de la délinquance (OND).

8De même, les statistiques 2012 de l’OND ont retrouvé 1 170 viols sur majeurs par conjoint ou ex-conjoint, 1 074 femmes et 96 hommes et ont recensé 61 297 faits de violences volontaires par conjoint ou ex-conjoint. Dans 83 % des cas de violences volontaires, les victimes étaient des femmes [2].

9Une publication récente, de novembre 2013, de l’Observatoire nationale des violences faites aux femmes, fait état d’estimations issues des enquêtes ONDRP et Cadre de vie sécurité de 2010 et 2012. Il estime qu’en moyenne, chaque année, 1,2 % des femmes de 18 à 59 ans, soit 201 000 femmes sont victimes de violences conjugales [3].

10Une nouvelle enquête (VIRAGE) devrait débuter en 2015, afin d’affiner les statistiques concernant la violence conjugale en France.

11Au niveau européen, selon l’enquête menée par l’European Union Agency for Fundamental Rights (FRA), 22 % des femmes interrogées et qui ont une relation avec un homme, ont subi des violences sexuelles et/ou physiques. Les résultats de l’enquête montrent également que deux femmes sur cinq (43 %) ont déjà subi une forme de violence psychologique de la part d’un partenaire dont 25 % d’humiliations, 14 % de menaces de violences physiques et 5 % de séquestration [4]. Concernant une autre forme de harcèlement, dénommée « Stalking » ou « traque furtive », l’enquête de la FRA retrouve qu’une femme sur dix a été victime de stalking par un partenaire ou ex-partenaire, dans les suites de la rupture. Ces comportements peuvent être longs, 20 % des femmes en ayant fait l’objet pendant plus de deux ans.

12Les violences conjugales restent longtemps du domaine de l’intime, cachées des regards extérieurs et les dépôts de plaintes sont peu fréquents. En France, on estime qu’uniquement une femme sur six porte plainte lorsqu’elle est victime de violences conjugales [3], mais uniquement deux femmes sur dix lorsqu’elles vivent encore avec leur conjoint. Et en Europe, l’enquête FRA retrouve qu’une femme sur trois victime de violence conjugale le signale à la police. Ce faible pourcentage de déclaration des violences aux autorités judiciaires auraient plusieurs raisons, notamment, la honte et la culpabilité vis-à-vis des violences, mais également la crainte de ne pas être entendue et la crainte de représailles de l’agresseur [4].

13Cela montre l’importance du repérage des violences notamment des violences conjugales, par les personnels de santé, afin de proposer une prise en charge rapide et éviter ainsi l’évolution vers des troubles psychiques et somatiques de plus en plus graves dont le coût pour la société est important.

14En effet, ces violences ont une répercussion économique non négligeable, tant en coût direct (système de soin, social, judiciaire), qu’indirect (perte de production, perte de qualité de vie). Nectoux en 2010 a estimé le coût total des violences conjugales en France à près de 2,5 milliards d’euros à partir des données de 2006 [5]. Marissal, en 2006, avait quant à lui retrouvé un coût global à près d’un milliard d’euros [6]. Selon Nectoux, l’augmentation d’un euro du budget en faveur de la prévention des violences conjugales pourrait économiser jusqu’à 87 euros de dépenses sociétales dont 30 euros de dépenses directes [5].

Cycle de la violence au sein du couple

15Les violences au sein du couple, s’installent, le plus souvent progressivement, en commençant par des violences psychologiques, puis verbales et enfin physiques et sexuelles, avec une augmentation en fréquence et en intensité.

16Le cycle des violences s’organise typiquement en quatre phases, qui se répèteront dans le temps (figure 1).

Figure 1

Le cycle des violences en quatre phases

Le cycle des violences en quatre phases

17Ces violences répétées vont avoir un impact de plus en plus important sur le psychisme de la victime, sur sa santé physique, mais également sur son environnement social et affectif.

18En effet, la violence conjugale renvoie à la notion de pouvoir et de contrôle d’un individu sur un autre, à une volonté d’emprise. Pour augmenter son pouvoir et son contrôle sur la victime, l’auteur des violences a recours à plusieurs modalités de fonctionnement :

• la coercition et les menaces : menacer de lui faire du mal et le mettre à exécution, menacer de se suicider, menacer de la faire hospitalisée sous contrainte… ;
• l’intimidation de la victime : l’effrayer, la menacer, être imprévisible ;
• la violence psychologique : humiliation, culpabilisation… ;
• l’isolement de la victime : surveiller ses fréquentations, limiter ses activités extérieures ;
• le déni des faits, retourner la responsabilité : minimiser la violence, dire que c’est de sa faute ;
• l’utilisation des enfants : menacer de lui enlever les enfants, lui dire qu’elle est une mauvaise mère ;
• le privilège masculin : traiter la victime comme une domestique, définir les rôles masculins et féminins ;
• la suppression de toute indépendance économique : lui prendre son argent, l’empêcher de travailler…

19Ces comportements d’emprise vont être à l’origine d’une attaque narcissique, qui s’apparente, selon Lopez a une forme de vampirisme, qui va progressivement « vider » la victime de tout élan vital, de toute capacité décisionnaire et ainsi l’isoler encore plus [7].

Facteurs de risque de violences conjugales

20Les études sur les violences conjugales ont permis de relever un certain nombre de facteurs de risque, du coté de l’auteur des violences, du coté de la victime, mais également des facteurs de risque situationnels [8, 9].

• Facteurs de risque individuels d’être auteur de violences conjugales :
  • âge jeune ;
  • faible niveau socio-économique ;
  • faible niveau scolaire ;
  • chômage ;
  • antécédents de violences sexuelles et/ou physiques subies durant l’enfance ;
  • troubles de la personnalité ;
  • abus d’alcool ou de toxiques ;
  • cognitions erronées vis-à-vis de la violence ;
  • antécédents de violences agies.
• Facteurs de risque individuels d’être victime de violences conjugales :
  • âge jeune ;
  • faible niveau socio-économique ;
  • antécédents de violences sexuelles et/ou physiques subies durant l’enfance ;
  • grossesse ;
  • dépression ;
  • abus d’alcool et de toxiques ;
  • cognitions erronées vis-à-vis de la violence ;
  • victimisations antérieures.
• Facteurs de risque relationnels :
  • Du coté de l’agresseur :
    • écart de niveau de scolarité entre les conjoints,
    • infidélité,
    • conflits conjugaux, insatisfaction conjugale,
    • durée de la relation ;
  • Du coté de la victime :
    • écart de niveau de scolarité entre les conjoints,
    • nombre d’enfants,
    • conflits conjugaux, insatisfaction conjugale.

Conséquences psychologiques des violences conjugales

21Les violences chroniques, évoluant sur plusieurs années comme cela est souvent le cas dans les violences conjugales, ont un fort impact psychique.

22Les recherches concernant l’impact des violences sur le psychisme se sont d’abord centrées sur l’évènement traumatique unique à l’origine d’un état de stress post-traumatique (ESPT). Néanmoins, les symptômes présents dans l’ESPT sont loin de constituer l’ensemble des symptômes que peuvent présenter les victimes de violences chroniques.

23En effet, les troubles présentés par les victimes de violences conjugales peuvent être considérés comme des symptômes d’ESPT combinés à des co-morbidités comme la dépression, l’abus de substance, les troubles psychosomatiques, les tentatives de suicide…

24Ils peuvent également être définis par les traumatismes complexes (Disorder of Extreme stress not overwise specified [DESNOS], trouble du développement traumatique, trouble de la personnalité post-traumatique…) qui ont été décrits à l’origine par Herman en 1992 et validés par la suite par de nombreuses études. Ces concepts relativement récents tentent de refléter les effets des violences interpersonnelles chroniques, que ne recouvre pas le diagnostic d’ESPT.

25Il existe donc une large palette de symptômes chez les victimes de violences conjugales, où s’associent généralement des symptômes d’ESPT avec des reviviscences de scènes de violences (cauchemars mais également reviviscences diurnes), des attaques de panique, des troubles du sommeil et des symptômes dépressifs. Il sera parfois moins facile, face à une victime de violence conjugale, de « dépister » la violence, que face à une victime d’un acte violent unique ayant entraîné un ESPT « pur ».

26De plus, les individus victimes de violences conjugales peuvent avoir des réticences à verbaliser leurs difficultés psychologiques. Effectivement, les symptômes psychiatriques peuvent être utilisés par les agresseurs contre les victimes elles-mêmes, en se servant par exemple de l’hospitalisation en psychiatrie pour contrôler leur victime ou les discréditer vis-à-vis de leurs amis, leur famille ou de la justice. Les passages à l’acte violents peuvent également être perçus comme le reflet de la psychopathologie de la victime (« c’est parce qu’elle devient hystérique que je suis obligé de la calmer ») et les symptômes psychiatriques ne sont alors pas considérés comme une conséquence des violences, mais au contraire comme leur cause.

27Il sera donc nécessaire, pour le praticien, d’être vigilant face aux symptômes présentés et de ne pas hésiter à poser la question de la violence qu’elle soit ancienne ou actuelle.

La prise en charge psychologique des victimes de violences conjugales

53Compte tenu des conséquences négatives des violences intrafamiliales et notamment conjugales, quelles soient psychologiques, physiques, ou économique, il semble essentiel de pouvoir les dépister le plus précocement possible et ainsi de pouvoir orienter les victimes vers une prise en charge pluridisciplinaire.

54Les médecins, qu’ils soient généralistes ou psychiatres, jouent un rôle majeur dans le dépistage de ces violences. Il est nécessaire, au cours d’une consultation, de pouvoir évaluer les antécédents de violences subies et notamment les violences au sein du couple. Introduire le sujet de la violence peut être difficile, particulièrement lorsqu’aucun élément ne permet de penser que le patient puisse être victime. Une façon de procéder peut être, par exemple :

55

« Je ne sais pas si cela vous est déjà arrivé, mais comme beaucoup de femmes ont été victimes d’agression et de violences au cours de leur vie, c’est quelque chose que je demande toujours :
– Avez-vous déjà été agressée physiquement ou psychologiquement par votre conjoint ?
– Durant l’année passée, avez-vous été frappée, poussée ou secouée par quelqu’un ?
– Pendant votre grossesse, avez-vous été frappée par quelqu’un ?
– Durant l’année passée, est-ce quelqu’un vous a forcé à avoir des relations sexuelles ?
– Avez-vous peur de votre conjoint ? »

56Les femmes victimes rapportent très souvent que la qualité de la relation clinique est un facteur important permettant de répondre aux questions concernant les violences. Pour une personne vivant quotidiennement dans la peur et l’intimidation, être traité avec respect et se sentir libre de faire des choix, sans avoir peur du jugement ou des conséquences, peut être thérapeutique en lui-même et a souvent un rôle central dans le processus de guérison.

57La relation clinique peut offrir une opportunité aux victimes d’expérimenter que « l’autre » peut être digne de confiance, sûr et ainsi redonner du sens aux relations avec l’extérieur. Rétablir la confiance dans les relations fait partie du long travail thérapeutique.

58Pour le thérapeute, il sera nécessaire d’être capable de tolérer les sentiments de peur et les doutes qui peuvent survenir lorsqu’une personne est en danger et choisit de ne pas mettre fin à une relation pourtant violente, ce qui peut être particulièrement difficile à accepter.

59Il semble également important de déstigmatiser les symptômes psychiatriques, de fournir des informations sur les conséquences psychologiques des violences, de proposer des choix et d’offrir de l’espoir. Les femmes ayant été victimes de violences conjugales rapportent souvent que l’une des choses qui les ont le plus aidé en parlant avec un tiers est d’entendre qu’elles n’étaient pas « folles ».

60Comprendre les dynamiques des violences conjugales et reconnaître que les comportements violents sont de la responsabilité de l’auteur et non de la victime est une partie importante du travail thérapeutique.

61Par ailleurs, le comportement « passif » de certaines victimes doit être considéré comme une stratégie destinée à réduire un danger immédiat en acceptant les demandes coercitives d’un partenaire violent. La décision de rester avec un partenaire violent est parfois vue par les médecins comme un comportement passif dépendant alors que le fait de quitter un conjoint peut entraîner un risque plus important pour la victime. En effet, la majorité des homicides conjugaux ont lieu lorsque la victime prend la décision de mettre un terme à la relation.

62Différentes modalités d’interventions thérapeutiques ayant montré leur efficacité dans la diminution des symptômes psychotraumatiques pourront être proposées aux personnes victimes de violences.

63Les interventions centrées sur le trauma vont permettre d’aider les individus à reconnaître leurs propres capacités, à développer de nouvelles compétences et à améliorer leur capacité à gérer des sentiments auparavant accablants. Des thérapeutes ont proposé un traitement en trois phases pour les personnes souffrant d’un traumatisme complexe. Une première phase vise à sortir l’individu d’un milieu et d’habitudes de vie traumatiques en offrant un cadre thérapeutique rassurant. La deuxième phase est celle où le thérapeute cherche à obtenir une construction narrative et émotionnelle des évènements traumatiques via la mémoire épisodique et narrative. La troisième phase « est celle où un pont est fait entre le vécu traumatique et sa vie actuelle » [28].

64Les groupes de parole constituent également une modalité intéressante de prise en charge pour les victimes de violences conjugales, permettant de mettre en évidence les mécanismes de l’emprise et de se confronter à l’expérience d’autres victimes, en se sentant, ainsi, moins isolées.

Législation pénale et violences conjugales

65Plusieurs lois ont été promulguées ces dernières années, en France, afin d’améliorer la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences conjugales.

66La loi du 04 avril 2006 sur la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a élargit le champ d’application de la circonstance aggravante de conjoint aux anciens partenaires. En effet, les violences effectuées sur un conjoint, mais également un ex-conjoint, un concubin ou ex-concubin, pacsé ou ex-pacsé sont des circonstances aggravantes qui majorent le quantum de peine. Même lorsque l’incapacité totale de travail (ITT) est estimée à 0 jour ou inférieure à 8 jours, l’infraction est considérée comme délictuelle. (tableau 1).

Tableau 1

Les principales infractions et peines encourues

Infractions Peines encourues Article du Code pénal Informations complémentaires Violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende 222-12 DELIT Tribunal correctionnel 3 ans pour déposer plainte Violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours 5 ans d’emprisonnement et 75 euros d’amende 222-13 Harcèlement moral 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75000 euros d’amende 222-33-2-1 Violences habituelles (en fonction de l’ITT) De 5 à 10 ans d’emprisonnement et de 75 000 à 150 000 euros d’amende 222-14 Menace de mort 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende 222-17 Agressions sexuelles 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende 222-28 Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner 20 ans de réclusion 222-8 CRIME Cour d’assises 10 ans pour déposer plainte à partir de l’infraction Meurtre Réclusion à perpétuité 222-4 Viol 20 ans de réclusion 222-24

Les principales infractions et peines encourues

67La loi du 9 juillet 2010 est relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

68Celle-ci a prévu par exemple, la création d’une ordonnance de protection, permettant au juge aux affaires familiales (JAF) de déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, de prescrire l’éloignement de l’auteur des violences, d’attribuer le logement commun à la victime (article 515-11 du Code civil). Elle a également prévu l’expérimentation d’un dispositif de téléprotection, plus connu actuellement sous le terme de téléphone grand danger, qui permet aux femmes victimes de violences conjugales, en très grand danger d’être en communication rapidement avec un poste de télésurveillance qui les localise et prévient les services de police les plus proches en cas de danger.

69Cette loi a également créé plusieurs infractions pénales, notamment en sanctionnant les violences psychologiques. En effet, la loi du 9 juillet 2010 a introduit l’article 222-14-3 au sein du Code pénal, qui constitue une transcription d’une jurisprudence de la Cour de cassation, en matière de violences qui prévoyait : « le délit de violences peut être constitué, en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime, par tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique » (CCrim, 2 septembre 2005).

70L’article du Code pénal prévoit donc désormais que « les violences (…) sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ».

71Depuis il existe un délit spécifique de harcèlement psychologique au sein du couple (article 222-33-2-1 du CP), qui est constitué par « le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ».

72Très récemment, le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 26 juin 2014. Concernant les dispositifs propres aux femmes victimes de violence conjugale, il améliore le dispositif de l’ordonnance de protection et étend le téléphone grand danger à tout le territoire. Il modifie également la rédaction de l’article 222-33-2-14 du CP relatif à l’infraction de violences psychologiques au sein du couple, en remplaçant le terme « agissements » par « comportements ou propos ».

73Le sénat a également adopté en première lecture le 5 mai 2014, le projet de ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul du 11 mai 2011).