Notes

• [1]
  Rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE). Les violences sexuelles dans l’Église catholique, France 1950-2020. Octobre 2021. Disponible sur le site de la CIASE : https://www.ciase.fr/medias/Ciase-Rapport-5-octobre-2021-Les-violences-sexuelles-dans-l-Eglise-catholique-France-1950-2020.pdf ; Rapport de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), Violences sexuelles : protéger les enfants. Conclusions intermédiaires. Mars 2022. Disponible sur le site de la CIIVISE : https://www.ciivise.fr/wp-content/uploads/2022/03/CCl-inter_2803_compressed.pdf
• [2]
  Rapport du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE), Actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical : reconnaître et mettre fin à des violences longtemps ignorées. Juin 2018. Disponible sur le site du HCE : https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/sante-droits-sexuels-et-reproductifs/actualites/article/actes-sexistes-durant-le-suivi-gynecologique-et-obstetrical-reconnaitre ; Rapport de la Conférence nationale de santé (CNS). La démocratie en santé, une urgence de santé publique. Avril 2022. Disponible sur le site de la CNS : https://sante.gouv.fr/ministere/acteurs/instances-rattachees/conference-nationale-de-sante/avis-rapports-et-recommandations/mandature-2020-2025/article/la-democratie-en-sante-une-urgence-de-sante-publique-rapport-de-la-cns-du-06-04
• [3]
  Exemples de chartes et recommandations professionnelles :
  Charte de la consultation en gynécologie ou en obstétrique (2021) : http://www.cngof.fr/actualites/758-chartre-examen-gynecologie.
  Recommandations pour la pratique clinique de l’examen pelvien (2023), présentées au Congrès Pari(s) santé Femmes. Lille le 25 janvier 2023. A paraître dans la revue Gynécologie Obstétrique Fertilité et Sénologie.
  Charte de la consultation en gynécologie et en obstétrique, 2021 : http://www.cngof.fr/actualites/758-chartre-examen-gynecologie.
  Charte de la consultation en radiologie, Conseil national professionnel de radiologie et imagerie médicale (2022) : http://www.cnpg4-radiologie.fr/wp-content/uploads/sites/26/2022/07/Charte-Consultation-en-Radiologie-Finale.pdf ;
  Au-delà de l’intérêt évident de la démarche de production et de publications de ces chartes et recommandations, par ailleurs affichées dans les cabinets de consultation et dans les services, la question de leur appropriation effective par les professionnel(le)s comme par les patient(e)s demeure.
• [4]
  Rapporteurs : Fabrice Gzil et Karine Lefeuvre.
• [5]
  Les masseurs kinésithérapeutes sont autorisés à réaliser des touchers pelviens (vaginal et rectal) à visée diagnostique et thérapeutique.
• [6]
  Bruce, L., Hannikainen, I.R. and Earp, B.D. (2022), New Findings on Unconsented Intimate Exams Suggest Racial Bias and Gender Parity. Hastings Center Report, 52 : 7-9. https://doi.org/10.1002/hast.1349
• [7]
  General Medical Council (2013, actualisé en 2020) Intimate examinations and chaperones, https://www.gmc-uk.org/-/media/documents/maintaining-boundaries-intimate-examinations-and-chaperones_pdf-58835231.pdf
• [8]
  Camilla Pickles & Jonathan Herring (2020) Women’s birthing bodies and the law. Unauthorised intimate examinations, power and vulnerability, Bloomsbury Publishing.
• [9]
  Dans le cadre de cet avis, les notions d’intimité, du pudeur et d’intégrité, ont été définies par le groupe de travail du CCNE.
• [10]
  Alain Cugno, « L’intime », Études, 2003/12 (Tome 399), p. 621-631. DOI : 10.3917/etu.996.0621. URL : https://www.cairn.info/revue-etudes-2003-12-page-621.htm
• [11]
  Le droit au respect de la vie privée recouvre le droit au respect effectif de l’intégrité physique et morale de la personne et est consacré par l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme des Nations Unies, 1948, https://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/; l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, https://www.echr.coe.int/Documents/Guide_Art_8_fra.pdf; et l’article 9 du Code civil. Déclaration des droits de l’homme des Nations Unies, 1948, art.12 https://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/; Convention européenne des droits de l’homme, art. 8. https://www.echr.coe.int/Documents/Guide_Art_8_fra.pdf; Code civil, art.9.
• [12]
  Des dispositions en matière civile et pénale protègent l’intégrité physique et morale de la personne (articles 16 à 16-9 du Code civil ; articles 222-1 à 222-67 du Code pénal).
• [13]
  Les actes médicaux susceptibles de porter atteinte à l’intégrité d’une personne sont par exception admis lorsqu’ils répondent à une nécessite médicale et sont strictement proportionnés à celle-ci.
• [14]
  Rapport du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical : reconnaître et mettre fin à des violences longtemps ignorées, 2018. Disponible sur le site du HCE : https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/sante-droits-sexuels-et-reproductifs/actualites/article/actes-sexistes-durant-le-suivi-gynecologique-et-obstetrical-reconnaitre-et Page 4.
• [15]
  Une étude de l’American College of Physicians confirme que la pratique du toucher vaginal et des examens pelviens peut causer de la douleur, de l’inconfort, de la peur, de l’anxiété, ou de l’embarras chez environ 30% des femmes. Hanna E. Bloomfield, Andrew Olson, Nancy Greer, et al. Screening Pelvic Examinations in Asymptomatic, Average-Risk Adult Women : An Evidence Report for a Clinical Practice Guideline From the American College of Physicians. Ann Intern Med. 2014;161 : 46-53. [Epub 1 July 2014]. doi : 10.7326/M13-2881
• [16]
  Un mémoire sur le vécu du toucher vaginal par les femmes en consultations prénatales montre que l’absence de consentement intensifie la gêne psychologique et physique du toucher vaginal. Pauline Morvan. Le vécu du toucher vaginal par les femmes en consultations prénatales. Gynécologie et obstétrique. 2015. dumas-01194852 Disponible à l’adresse suivante : https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01194852/document
• [17]
  À titre d’exemple, la réalisation systématique du toucher vaginal dans le suivi des jeunes filles, et des femmes présentant une grossesse à bas risque, suscite des débats au sein même de la profession (Romain Lorioux. Y a-t-il un intérêt à la pratique du toucher vaginal en systématique dans le suivi des grossesses à bas risque ? Gynécologie et obstétrique. 2010). Une étude de l’American College of Physicians affirme qu’elle est inutile pour la détection des maladies graves, voire contre-productive, source d’erreurs de diagnostic, et ne la recommande qu’en présence de certains symptômes. Amir Qaseem, Linda L. Humphrey, Russell Harris, et al.; for the Clinical Guidelines Committee of the American College of Physicians. Screening Pelvic Examination in Adult Women : A Clinical Practice Guideline From the American College of Physicians. Ann Intern Med. 2014;161 : 67-72. [Epub 1 July 2014]. doi : 10.7326/M14-0701
• [18]
  Enquête réalisée par la Conférence des doyens des facultés de médecine, en octobre 2015, et relayée dans plusieurs médias dont Europe 1, Voir : https://www.europe1.fr/societe/touchers-vaginaux-sans-consentement-comment-mettre-fin-a-ces-pratiques-inacceptables-2538273
• [19]
  Aurore Koechlin, La norme gynécologique, Ce que la médecine fait au corps des femmes ; Editions Amsterdam, 16 septembre 2022. ISBN 9782354802530 Voir : http://www.editionsamsterdam.fr/la-norme-gynecologique/
• [20]
  Voir : https://www.aphp.fr/contenu/ap-hp-realisation-dune-enquete-sur-le-respect-de-lintimite-de-la-confidentialite-et-de-la
• [21]
  Voir : https://www.santepubliquefrance.fr/les-actualites/2022/sante-publique-france-partenaire-de-la-6e-edition-de-l-enquete-nationale-perinatale
• [22]
  Enquête dont les résultats ont été transmis en interne lors de l’audition. Non publiée.
• [23]
  Cette édition de l’enquête est toujours en cours mais elle s’inscrit dans la démarche restituée dans l’ouvrage : Nathalie Bajos et Michel Bozon, Enquête sur la sexualité en France. Pratiques, genre et santé. La Découverte, « Hors Collection Social », 2008, ISBN : 9782707154293. URL : https://www.cairn.info/enquete-sur-la-sexualite-en-france--9782707154293.htm
• [24]
  Selon Sonia Bisch, fondatrice et porte-parole du collectif Stop VOG et auditionnée par le CCNE le 20 septembre 2022.
• [25]
  Selon l’association Handidactique et les enquêtes qu’elle mène chaque année auprès de 100 000 répondants, le taux d’accès aux consultations de gynécologie chez les personnes en situation de handicap reste inférieur de 50% à celui de la population générale.
• [26]
  Voir : Charte de la consultation en gynécologie ou en obstétrique (2021) : http://www.cngof.fr/actualites/758-chartre-examen-gynecologie.
• [27]
  Avis 140 du CCNE : « Repenser le système de soins sur un fondement éthique. Leçons de la crise sanitaire et hospitalière, diagnostic et perspectives », Novembre 2022. Disponible à l’adresse suivante : https://www.ccne-ethique.fr/node/530
• [28]
  Pérennité des équipes, quel avenir pour la continuité des soins en gynécologie-obstétrique ? Collège des enseignants en gynécologie-obstétrique CEGO et CNGOF. Rapport de la Commission démographique. Novembre 2022. Disponible à l’adresse suivante : http://coordination-defense-sante.org/wp-content/uploads/2023/02/CNOG-rapport-CD-2022-v2.pdf
• [29]
  Avis 139 du CCNE, Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité, Juin 2022. Disponible à l’adresse suivante : https://www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/2022-09/Avis%20139%20Enjeux%20%C3%A9thiques%20relatifs%20aux%20situations%20de%20fin%20de%20vie%20-%20autonomie%20et%20solidarit%C3%A9.pdf
• [30]
  Mireille Cifali, « Métier “impossible” ? une boutade inépuisable », Le Portique [En ligne], 4 | 1999, mis en ligne le 11 mars 2005, consulté le 14 février 2023. URL : http://journals.openedition.org/leportique/271 ; DOI : https://doi.org/10.4000/leportique.271
• [31]
  Avis 136 CCNE, L’évolution des enjeux éthiques relatifs au consentement dans le soin. Avril 2021. Disponible à l’adresse suivante : https://www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/2021-07/Avis%20136.pdf
• [32]
  Patrick Verspieren, « Malade et médecin, partenaires », Études, 2005/1 (Tome 402), p. 27-38. DOI : 10.3917/etu.021.0027. URL : https://www.cairn.info/revue-etudes-2005-1-page-27.htm
• [33]
  Pierre Le Coz, « Éthique : pourquoi respecter l’autonomie du patient ? », Cancer(s) et psy(s), 2020/1 (n° 5), p. 147-158. DOI : 10.3917/crpsy.005.0147. URL : https://www.cairn.info/revue-cancers-et-psys-2020-1-page-147.htm
• [34]
  En ce sens l’article R.4127-47 du Code de la santé publique qui, hors cas d’urgence, consacre le droit pour le praticien de refuser des soins pour raisons personnelles ou professionnelles.
• [35]
  Cf supra p. 20.
• [36]
  Selon plusieurs médias : https://www.nouvelobs.com/societe/20211014.obs49856/un-gynecologue-du-val-d-oise-vise-par-118-plaintes-pour-violences-sexuelles.html ; https://lesjours.fr/obsessions/gynecologue-viols/ep1-victimes-domont/ ; https://www.liberation.fr/societe/un-gynecologue-du-val-doise-vise-par-118-plaintes-pour-violences-sexuelles-20211013_3YAPFGIEGRDAFABERIAN7QY7I4/
• [37]
  Avis 136 CCNE, L’évolution des enjeux éthiques relatifs au consentement dans le soin. Avril 2021. Disponible à l’adresse suivante : https://www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/2021-07/Avis%20136.pdf
• [38]
  Selon les professionnels auditionnés.
• [39]
  A la formulation actuelle de l’article L 1111-4 al. 2 du Code de la santé publique selon laquelle « toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement », il faudrait ainsi ajouter « ou un acte médical, y compris un examen ». De même à l’alinéa 4 (« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne (…) »), faudrait-il ajouter « y compris un examen » après « aucun acte médical ».
• [40]
  L’article L.119-1 du Code de l’action sociale et des familles a introduit une définition de la maltraitance depuis la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance : « La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »
• [41]
  CSP L1111-14 al. 10.
• [42]
  Avis 140 du CCNE : « Repenser le système de soins sur un fondement éthique. Leçons de la crise sanitaire et hospitalière, diagnostic et perspectives », Novembre 2022. Disponible à l’adresse suivante : https://www.ccne-ethique.fr/node/530
• [43]
  Il s’agit généralement de professionnels de santé qualifiés, ou de personnels administratifs spécifiquement formés pour assister à l’examen, rassurer si besoin les patient(e)s, observer les gestes du médecin, et faire remonter des difficultés le cas échéant.
  Voir, à titre d’exemple : (Québec) http://www.cmq.org/pdf/banque-info/binfo4.pdf ; (USA) https://www.uofmhealth.org/patient-visitor-guide/patients/use-chaperones-during-sensitive-examinations-and-procedures ; https://yalehealth.yale.edu/medical-chaperones-sensitive-examinations-treatments-and-procedures ; Ehrenthal DB, Farber NJ, Collier VU, Aboff BM. Chaperone use by residents during pelvic, breast, testicular, and rectal exams. J Gen Intern Med. 2000 Aug;15(8) : 573-6. doi : 10.1046/j.1525-1497.2000.10006.x. PMID : 10940150 ; PMCID : PMC1495582.; https://www.aafp.org/pubs/fpm/issues/2018/0900/p6.html ; Croft M. Chaperones for genital examination. Chaperones should always be present. BMJ. 1999 Nov 6;319(7219) : 1266. doi : 10.1136/bmj.319.7219.1266. PMID : 10550103; PMCID : PMC1117032.
• [44]
  Selon les personnes auditionnées.
• [45]
  Cette possibilité est notamment évoquée dans la charte élaborée par l’AP-HP. Voir : https://robertdebre.aphp.fr/wp-content/blogs.dir/114/files/2022/12/Charte-GO-janv-22.pdf