L’information préoccupante

12 L’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante a été aménagée par la loi relative à la protection de l’enfant du 14 mars 2016 et explicitée par un décret du 28 octobre 2016.

13 L’IP est une protection administrative à mettre en œuvre en cas de mineurs en danger ou risquant de l’être sans caractère de gravité ou d’urgence. Elle se fait auprès de la Cellule Départementale de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP). L’Ordre des médecins [5] préconise que la décision d’IP soit partagée par l’équipe et complétée par des « indicateurs et référentiels de danger ». Les éléments pouvant susciter une IP recouvrent un champ large : addiction dans la famille, enfant non vacciné, trouble de parentalité… Elle peut résulter d’une décision en équipe et le dialogue avec la famille est également important. Le professionnel doit informer les responsables de l’autorité parentale ou le tuteur, sauf intérêt contraire de l’enfant. Dans le guide de l’information préoccupante et du signalement judiciaire « Sauf intérêt contraire de l’enfant » signifie que parfois informer la famille peut augmenter le danger pour l’enfant ou permettre d’effacer des preuves [4].

14 Pour rédiger une IP, le médecin doit fournir certaines données administratives rappelées par l’Association « L’enfant bleu » [3] dont l’établissement scolaire de l’enfant. Les propos de l’enfant, s’il s’est confié au médecin, sont rapportés sans oublier les guillemets et le conditionnel. Les actes dont le médecin a été témoin, le comportement de l’enfant et celui de l’adulte vis-à-vis de l’enfant sont décrits objectivement, en veillant à se limiter aux faits, sans émettre de jugement. Le médecin n’est pas enquêteur mais fait connaître ses appréhensions. Il faut rester objectif et dénoncer des faits, non des personnes ; nul tiers ne doit être mis en cause ! L’Ordre des Médecins [5] rappelle que le médecin ne peut être poursuivi pour diffamation, sauf s’il communique des informations qu’il sait fausses. Il est donc légalement protégé concernant le secret médical lors d’une IP. Les informations médicales restent soumises au secret médical mais peuvent être partagées avec un médecin désigné par la suite. Le rapport précise également qu’en cas de doute, ce qui est fréquent, le médecin peut appeler la cellule pour avoir un conseil sans donner de nom, ou envoyer un courrier sans certificat, sous pli confidentiel, après accord des parents dans la mesure du possible, en leur expliquant que c’est pour pouvoir ensuite leur proposer de l’aide.

15 La CRIP adresse l’IP pour évaluation plus ou moins rapide à l’équipe dédiée, par exemple à l’ASE, la PMI et le service social. Les professionnels y participant ne doivent pas suivre habituellement la famille, pour éviter au maximum un conflit d’intérêt. Si des problématiques spécifiques apparaissent lors de l’analyse de la situation, il est possible de faire appel à des spécialistes, experts, services adaptés… L’équipe devra évaluer l’existence, la nature et la caractérisation du danger ou du risque de danger ainsi que la capacité de l’autorité parentale à se mobiliser pour répondre aux besoins dans un certain environnement, en tenant compte des aides mobilisables. Il faut considérer l’avis du mineur, de l’autorité parentale et des professionnels qui connaissent le mineur, ainsi que d’éventuelles IP reçues précédemment.

16 Un entretien ainsi qu’une rencontre à domicile avec le mineur et les autorités parentales sont indispensables afin d’évaluer leur compréhension de la situation, leurs difficultés et leurs propositions. Si possible, il est utile de rencontrer le mineur sans les représentants de l’autorité. Si l’équipe se heurte à une impossibilité de rencontrer le mineur (seul ou non) et sa famille, il est nécessaire de procéder à une saisine de l’autorité judiciaire.

17 Les services peuvent proposer aux familles des interventions à domicile, un accompagnement social, des aides financières et aides à la gestion du budget, une action éducative à domicile (AED) avec un soutien éducatif et psychologique, un accueil provisoire dans un établissement (maison d’enfant à caractère social, foyer de l’enfance, villages d’enfants…) ou en famille d’accueil.

18 Après cette évaluation, l’équipe mandatée rédige un rapport transmis à la CRIP, avec une vision d’ensemble concernant le mineur, les autres mineurs à domicile et les représentants de l’autorité parentale. Le rapport peut décider de classer l’IP, de mettre en place une action sociale ou une mesure de protection, ou de réaliser un signalement au Procureur. Le mineur et les titulaires de l’autorité sont informés du contenu, là encore sauf intérêt contraire du mineur.

19 Si la famille refuse les interventions, s’il y a échec des mesures, ou gravité de la situation, un signalement au Procureur est nécessaire, précise le site Éduscol [6].

Le signalement au Procureur de la République

20 Le signalement au Procureur de la République est une procédure différente de l’IP, mise en place dans le cas d’un mineur en danger grave ou de faits relevant d’infraction pénale. Le signalement est réalisé par une personne individuelle. Le Procureur est joignable 24 heures/24 et, en cas d’urgence, le signalement peut être fait par téléphone suivi d’un courrier [5] en conservant un double et en s’assurant de la réception. Pour ce faire, on peut utiliser un « signalement type » en veillant toujours à ne pas mettre en cause de tiers. Un signalement type a été mis au point par l’Ordre des Médecins : « certifie avoir examiné l’enfant X, qui a dit que (...), accompagné d’une personne ayant déclaré que (...) » suivi de l’examen clinique. L’Ordre des Médecins évoque la possibilité d’envoyer un double à la CRIP [5]. La HAS recommande d’informer les parents de ses inquiétudes quel que soit le degré d’urgence, sauf intérêt contraire de l’enfant [2].

21 Si besoin, le médecin peut hospitaliser le mineur pour réaliser des examens complémentaires, tout en contactant le médecin du service pour s’assurer de la présence du mineur et lui communiquer les éléments qu’il souhaite vérifier. En cas de danger immédiat, d’urgence médicale ou si l’enfant est un nourrisson, l’hospitalisation immédiate est nécessaire [2].

22 Une fois le signalement réalisé, le Procureur peut saisir le Juge des enfants en vue d’une assistance éducative ou d’une ordonnance de placement provisoire. Il peut également prononcer un sursis à statuer ou un non-lieu en classant le dossier. Pour l’aider à prendre une décision, il peut ouvrir une enquête de police et/ou saisir la CRIP [4, 6]. En cas de saisine du juge des enfants, le juge peut décider [4, 6] :

24 Il peut aussi clore le dossier, ou déclarer un non-lieu à l’assistance éducative.

25 Dans un extrait du Quotidien du Médecin[7], le Dr Françoise Hochart, responsable du Pôle de référence régional des victimes d’agressions à caractère sexuel et des enfants victimes de tous types de maltraitance, préconise une évaluation pluridisciplinaire plutôt qu’une sollicitation directe du parquet pour un signalement et rappelle l’importance de ne pas juger les présumés auteurs des violences : « Il en va du nécessaire climat de confiance ». Une fois le signalement fait, la procédure peut être longue (deux à trois mois) car une enquête est souvent demandée par le juge pour vérifier le danger.

26 Cet article du Quotidien du Médecin relate la difficulté pour les médecins de faire un signalement en raison de la relation entre le médecin et la famille, de la méconnaissance des procédures par absence de formation lors des études et du malentendu possible et de l’incompréhension des médecins lorsqu’aucune suite judiciaire n’est donnée à leur signalement.