Annexes

Matériel supplémentaire de l’article : Druel V, Cas L, Lisa Ouanhnon L, Ève M, Dupouy J, Verges Y. Sédation profonde et continue à domicile : évaluation des pratiques. Médecine 2024 ; 20 (9).
Loi du 2 février 2016 et recommandations de bonnes pratiques professionnelles d’intérêt pour notre étude
« Art. L. 1110-5-2.-À la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants :
1° Lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements ;
2° Lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable. »
« La sédation profonde et continue […] est mise en œuvre selon la procédure collégiale […] qui permet à l’équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d’application […] sont remplies ».
« À la demande du patient, la sédation profonde et continue peut-être mise en œuvre à son domicile »,
« Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médical…