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Chapitre d’ouvrage
Le renvoi préjudiciel de l’article 267 TFUE et le renvoi prévu par le protocole n° 16 à la CEDH
- Par Bruno Nascimbene
Dans Annuaire de droit de l'Union européenne (2019)
Chapitre d’ouvrage
Chronique bibliographique
- Sous la responsabilité de Fabrice Picod,
- Peter-Christian Müller-Graff,
- Loïc Grard,
- et al.
Dans Annuaire de droit de l'Union européenne (2018)