Fabrice Picod

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Professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas Chaire Jean Monnet Directeur du Centre de droit européen

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La délimitation de la frontière entre les interdictions des taxes d’effet équivalent et les impositions intérieures en droit de l’Union européenne

Dans Revue française de finances publiques (2026/1 n° 173)


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Coauteur(e)s

  • Édouard Dubout

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  • Claude Blumann

    Université Paris-Panthéon-Assas Chaire Jean Monnet de droit européen

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La délimitation de la frontière entre les interdictions des taxes d’effet équivalent et les impositions intérieures en droit de l’Union européenne

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