Fiche 85. Les critères de choix d’un logement

Un logement sert à combler une partie des besoins vitaux (se protéger), mais il permet aussi d’assouvir des besoins sociaux (recevoir, se reposer et avoir des loisirs) tout en respectant l’intimité de chacun des occupants. Il est donc essentiel de bien formuler ses besoins afín d’établir les bons critères pour choisir le logement le mieux adapté.
■ Un logement est un local utilisé pour l’habitation. Il est séparé des parties communes, indépendant avec une entrée donnant directement sur les parties communes. Il a un caractère durable et donne droit à des aides au logement. Sa location est encadrée par la loi : un bail est signé entre le locataire et le propriétaire, un loyer doit être versé.
■ Il existe des logements ayant des caractéristiques particulières : les logements-foyers pour personnes âgées, les chambres meublées, les habitations précaires ou de fortune (caravanes, mobile home, etc.).
■ L’hébergement a un caractère provisoire :
il ne donne pas droit à des aides au logement ;
aucun bail n’est établi même si un contrat écrit peut être signé ;
aucun loyer n’est à prévoir même si une contribution financière peut être demandée.
■ Bien souvent, l’occupation d’un hébergement se fait sous conditions (ressources, statut…).
L’entrée et/ou la sortie sont conditionnées. Un CHRS ou un centre maternel propose des hébergements.Le logement vide : sa location est réglementée par la loi du 06/07/89 modifiée par la loi ALUR du 24/03/14. Elle fixe un cadre qui protège le locataire avec un contrat de location de 3 ans minimum, un dépôt de garantie de 1 mois de loyer sans les charges maximum, le paiement des charges réellement consommées, la limitation des possibilités d’expulsion…