Notes

• [*]
  Adresse professionnelle : 2 rue Adolphe Seyboth - CS 90031, 67082 Strasbourg
  Doctorant en droit de la santé de l’Université de Lorraine
  Conseiller Juridique au sein d’Alsace e-santé
  Tél : +(33) 3 68 67 67 52
  Mail : renato.brasselet@sante-alsace.fr
• [1]
  Cass. Civ. 1^re, 9 octobre 2001, Bull. 2001, civ. I, n°249, pourvoi n° 00-14.564.
• [2]
  Article 35 Code de déontologie médicale.
• [3]
  Req., 28 janvier 1942, DC 1942.63 ; Gaz. Pal. 1942.1.177.
• [4]
  À ce titre, la loi du 4 mars 2002 peut être qualifiée de loi de rupture et d’équilibre dans la relation entre le professionnel de santé et le patient, car elle érige en droit du patient une obligation du médecin et s’inscrit ainsi, dans l’évolution que connaît notre société quant à l’aspiration des usagers du système de santé à l’autonomie et à l’équilibre dans les relations qu’ils entretiennent avec une médecine de plus en plus spécialisée.
• [5]
  S. Hocquet-Berg, « D’un devoir d’information du médecin à un droit du patient à être informé … ». Revue – Riseo – risques, études et observations 2011-1. p. 7.
• [6]
  Cass. Civ. 1^re 3 juin 2010, Bull. 2010, civ. I, n° 128, pourvoi n° 09-13.591.
• [7]
  Cass. Civ. 1^re 20 juin 2000, Bull. 2000, civ. I, n° 193, pourvoi n° 98-23.046.
• [8]
  Cass. Civ. 1^re 12 janvier 2012, pourvoi n° 10-24.447, dans lequel la Cour reprend les termes de l’attendu de principe de l’arrêt du 3 juin 2010.
• [9]
  Cass. Civ 1^re, 9 février 2012, Bull. 2012, civ. I, n° 148, pourvoi n° 10-25.915.
• [10]
  « Les droits reconnus aux usagers s’accompagnent des responsabilités de nature à garantir la pérennité du système de santé et des principes sur lesquels il repose. »
• [11]
  « Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. »
• [12]
  F. Alt-Maes, « L’information médicale du patient, au cœur de la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle » r.d. sanit. soc., 1994, n° 3, p 381.
• [13]
  « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ».
• [14]
  « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. ».
• [15]
  Cass. Civ 1^re, 18 janvier 2000, Bull. 2000, civ. I, n° 13, pourvoi n° 97-17.716.
• [16]
  Cass. Civ. 1^re, 9 octobre 2001, Bull. 2001, civ. I, n° 249, pourvoi n° 00-14.564.
• [17]
  S. Hocquet-Berg, « Les sanctions du défaut d’information en matière médicale », Gaz. Pal. 9 sept. 1998, doctr., p. 12
• [18]
  Cette justification est subordonnée à la satisfaction de conditions cumulatives suivantes, le titre, le consentement du soigner, la finalité thérapeutique ou esthétique de l’acte, la qualité technique de l’acte. Si l’une quelconque de ces conditions fait défaut, l’acte est susceptible de qualification pénale et/ou de poursuites civiles.
• [19]
  Art. L. 1111-2 alinéa 7 C. santé pub. « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ».
• [20]
  Cass. Civ. 1^re, 29 juin 1999, Bull. 1999, civ. n° 220, pourvoi n° 97-14254

  « Attendu, cependant, que dans le cas où la faute du médecin a fait perdre au patient la chance d’échapper à une atteinte à son intégrité physique, le dommage qui en résulte pour lui est fonction de la gravité de son état réel et de toutes les conséquence en découlant ; que sa réparation ne se limite pas au préjudice moral mais correspond à une fraction des différents chefs de préjudice qu’il a subis, de sorte qu’au titre des prestations qu’ils ont versées en relation directe avec le fait dommageable, les tiers payeurs peuvent exercer leur recours sur la somme allouée à la victime en réparation de la perte de chance d’éviter une atteinte à son intégrité physique, à l’exclusion de la part d’indemnité de caractère personnel ».

• [21]
  Cass. Civ. 1^re, 6 décembre 2007, Bull. 1999, civ. I n° 380, pourvoi n° 06-19.30.
• [22]
  Cass. civ. 1^re, 7 février 1990, Bull. 1990, civ. n° 39, pourvoi n° 88-14.797
  Le médecin qui manque à son obligation d’éclairer son patient sur les conséquences éventuelles du choix de celui-ci d’accepter l’opération qu’il propose, prive seulement l’intéressé d’une chance d’échapper, par une décision peut-être plus judicieuse au risque qui s’est finalement réalisé, perte qui constitue un préjudice distinct des atteintes corporelles résultant de ladite opération.
• [23]
  Cass. Civ. 1^re, 9 octobre 2001, Bull. 2001, civ. I, n° 249, pourvoi n° 00-14.564.
• [24]
  Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux.
• [25]
  P. Sargos, « La perte de chance en matière d’information médicale », rev. gle de droit médical, 2012, n° 44, p 281.
• [26]
  Bull. civ. 2010, I, n° 128 ; Resp. civ. et assur. 2010, comm. 222, note S. Hocquet-Berg.