Loïc Peyen

La protection de la mer Méditerranée

Chapter 5 Biopiracy, the law and values

Chapitre 5 La biopiraterie, le droit et les valeurs

La démocratie locale en matière d’adaptation au changement climatique

Présentation générale

La responsabilité de l’État du fait de l’application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : L’arrêt Association pour le développement de l’aquaculture en région Centre et a., … quinze ans après

Décret du 18 juillet 2003 portant classement de la vallée de la Juine et de ses abords Demande de déclassement du parc de Saint-Vrain par son propriétaire Refus Conseil d’État, 16 octobre 2015, M A… B…, n° 373850 Avec note

Ville et environnement

Décret du 22 novembre 2011 portant approbation du Schéma régional d’aménagement de la Réunion Maintien des espaces agricoles dans leur vocation par la carte de destination générale des sols Objectif de développement urbain durable Conseil d’État, 5 mars 2014, n° 363871, Rec Lebon Avec note

Programme d’aménagement d’une ligne de tramway Déclaration de projet Dossier d’enquête publique Notice explicative Obligation d’exposer les principales caractéristiques de l’opération et non l’ensemble des objectifs poursuivis par l’opération de manière exhaustive Conseil d’État, 27 février 2015, n° 382625 Avec note

Obligation de joindre une étude d’impact au dossier de demande de permis de construire Article R 431-16 C env Obligation pesant sur les seuls cas où l’étude d’impact est exigée par le Code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation par le Code de l’urbanisme Conseil d’État, 25 février 2015, n° 367335 Avec note

Julia Gudefin, Le statut juridique de l’eau à l’épreuve des exigences environnementales, thèse en droit, Université Lyon III (Jean Moulin), 2013

Contenu de l’évaluation des incidences d’un projet dans les zones Natura 2000 - Directive 92/43/CEE - L 414-4 du Code de l’environnement Évaluation des incidences insuffisante lorsqu’elle est fondée sur un rapport de superficie entre la zone du projet envisagé et la zone totale du site Nécessité pour les mesures compensatoires de n’intervenir que postérieurement à la phase d’évaluation des incidences Conseil d’État, 13 décembre 2013, n° 349541, Rec Lebon Avec note

Droits des peuples autochtones au Canada Reconnaissance d’un droit de propriété du territoire sur lequel ils se trouvent Cour suprême du Canada du 26 juin 2014, Nation Tsilhqot’in c Colombie-Britannique Avec note

Gaz de schiste et interdiction de la fracturation hydraulique Principe de précaution et de prévention -Charte de l'environnement Conseil constitutionnel, décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013, Société Schuepbach Energy LLC, JORF n° 0239 du 13 octobre 2013, p 16905, texte n° 20 Avec note